Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 31 mai, un architecte, une entreprise et une agence immobilière à la suite d'un accident mortel du fait d'un garde corps défectueux.
Le 9 juillet 2011, une avocate de 28 ans effectuait une chute mortelle. Elle secouait du linge à sa fenêtre quant le garde-corps avait cédé, l'entraînant dans une chute de sept étages. Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner, mercredi 31 mai, à une amende ou du sursis un architecte, un entrepreneur et une agence immobilière pour leur responsabilité dans l'accident.
Selon l'accusation, cet accident arrive à la suite d'une "série de fautes" commises au fil des ans par des entrepreneurs, un architecte, la société immobilière Foncia Rives de Seine et des propriétaires négligents.
Un an de prison avec sursis pour l'architecte
Les expertises ont en effet montré que le garde-corps ne tenait que par trois pitons au lieu de quatre, et présentait des fixations oxydées. Un événement, en particulier, aurait dû alerter: la chute du garde-corps d'un appartement voisin, survenue quatre ans plus tôt. Puis, en 2010, des travaux prévus dans l'immeuble auraient dû permettre d'éviter le drame: l'installation d'une "lisse" ou balustrade, que l'entrepreneur assure avoir demandée à son équipe, ne sera jamais réalisée. Le jour de la vérification, l'architecte et l'entrepreneur n'ont pas les clés. Personne ne vérifie et l'agence immobilière Foncia louera l'appartement quelques mois plus tard.
Le tribunal a condamné l'architecte à un an d'emprisonnement avec sursis, l'entrepreneur intervenu en 2010 à 200 jours-amende à 10 euros (2.000 euros) et sa société à 10.000 euros d'amende. Il a aussi déclaré la société Foncia coupable et lui a infligé une amende de 10.000 euros. Les propriétaires ont écopé d'une amende avec sursis. Ces peines sont plus lourdes que celles requises en ce qui concerne les amendes, mais plus légères concernant l'emprisonnement: le procureur avait demandé 18 mois de prison avec sursis pour l'architecte et un an de sursis pour l'entrepreneur.
La famille de la victime a obtenu les 70.000 euros qu'elle demandait. Son avocat Philippe Meilhac, qui avait demandé "une décision empreinte d'une sévérité particulière qui envoie un message au monde de l'immobilier", a salué "la condamnation de professionnels qui ont joué un rôle important".
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