En revanche, une telle responsabilité n'a plus lieu d'être si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En effet, le régime de responsabilité des constructeurs repose notamment sur la notion de présomption de responsabilité. Présomption qui s'applique à l'ensemble des constructeurs dès lors que survient un dommage à l'ouvrage. Ces derniers ne peuvent s'en exonérer qu'en prouvant la cause étrangère.
En effet, le régime de responsabilité des constructeurs repose notamment sur la notion de présomption de responsabilité. Présomption qui s'applique à l'ensemble des constructeurs dès lors que survient un dommage à l'ouvrage. Ces derniers ne peuvent s'en exonérer qu'en prouvant la cause étrangère.
Qui profite de la garantie décennale ?
Avant tout, c'est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle la construction a été réalisée, qui reste le grand gagnant de cette garantie. Elle profite également à l'acheteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et aux acquéreurs successifs de la construction, tant que le délai de garantie n'est pas achevé.
Dans le même temps, le maître d'ouvrage doit contracter une assurance dommage-ouvrage, qui lui évite, en principe de mener lui-même la procédure et laisse le soin à son assureur d'exercer les recours contre les constructeurs.
Batiactu : la garantie décennale est-elle une bonne chose pour les artisans ?Sabine Basili : De toute façon, elle est obligatoire. Bonne ou pas, les artisans n'ont pas d'autre choix que d'en avoir une. Mais je dirai toutefois que c'est une assurance utile, qui fonctionne bien et qui les protège aussi - au même titre que les maîtres d'œuvre. Sans la décennale, les artisans pourraient être mis en péril.
Batiactu : Obligatoire certes, mais est-elle accordée facilement ?S. B. : Non, justement. Les assureurs l'accordent de plus en plus difficilement, mais surtout son tarif est de plus en plus élevé. Nombre de nos artisans de la Capeb se trouvent confrontés à ces prix en hausse et à la peine pour trouver un assureur qui veuille bien le leur accorder. La garantie décennale repose sur la taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires ou encore le nombre de salariés. Elle représente un certain coût pour l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la Capeb s'est battue et se bat encore pour que la décennale soit fournie avec le devis de départ, ce qui obligerait certaines catégories d'entrepreneurs - les auto-entrepreneurs notamment - à se souscrire au même régime que les artisans. A ce jour, ils n'ont aucune réglementation en ce sens et peuvent travailler sans avoir une garantie à présenter au maître d'ouvrage.
Batiactu : Quelles sont donc vos actions en faveur d'une décennale plus « juste » ?S. B. : Obtenir des tarifs plus abordables est notre combat au quotidien, d'autant qu'il s'agit d'un produit obligatoire pour notre profession. Mais la difficulté aujourd'hui réside plus dans la couverture des activités nouvelles comme le photovoltaïque, par exemple. Les assureurs n'ont pas encore assez de recul et peinent à assurer ce genre d'activités.