Suite à des vols d'objets constatés dans votre entreprise, pouvez-vous vérifier le contenu du sac du salarié que vous soupçonnez ? Oui, mais à condition de le prévenir avant….
La fouille liée à la recherche d'objets volés ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, c'est-à-dire notamment par un officier de police judiciaire.
Toutefois, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, vous pouvez inviter les salariés à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels.
Informer les salariés de leurs droits. Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu de leur sac :
qu'avec leur accord ;
et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.
Le consentement des salariés devra dans la mesure du possible être recueilli en présence de tiers, autres salariés ou représentants du personnel qui pourront également assister à cette opération.
Notez-le : en cas de refus, vous ne pourrez qu'alerter les services de police.
Sanction. Si vous licenciez le salarié suite au résultat d'une fouille prouvant sa faute, mais que vous ne l'avez pas informé avant de ses droits, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (Code du travail, art. L. 1235-3).
Dans ce cas, le Code du travail prévoit :
la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
en cas de refus de réintégration par le salarié ou l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être inférieure au salaire des 6 derniers mois en plus de l'indemnité de licenciement.
I. Vénuat
(Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-42068 et circulaire DRT n° 5-83 du 15 mars 1983)
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Article publié le 24 février 2009
Source de l'article : Fouille d'un salarié : il vous faut un accord - Editions Tissot
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Depuis 30 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation concernant le droit du travail. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous..
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Lors de la fouille, préservez l'intimité des salariés et évitez de vider les sacs devant les autres salariés.