REGLEMENTATION. Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Une annonce saluée par Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Ce 15 février 2018, le Sénat a adopté les projets de loi ratifiant les deux ordonnances de dialogue et d'évaluation environnementale. Une adoption saluée par Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Dans un communiqué, de dernier déclare : "Le gouvernement est convaincu que l'information et la participation du public le plus en amont possible sont facteurs de réussite de la transition écologique". Il rappelle que ces ordonnances, prises dans le cadre d'une habilitation de la loi dite « Macron », poursuivent deux objectifs : d'une part, se conformer au droit européen et d'autre part, faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l'évaluation environnementale et une meilleure participation du public.
Ce que change la loi
Le ministère précise que ces ordonnances concernent d'une part la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, avec un objectif clair de simplification et de clarification des procédures (études d'impact, procédures au cas par cas, nouvelle nomenclature des projets ayant un impact notable sur l'environnement); d'autre part la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement avec une volonté d'associer davantage, en amont, les citoyens (droit d'accès à l'information, droit de demander l'engagement d'une procédure de participation, droit à un délai raisonnable, droit au suivi de la concertation).
Concrètement, la loi prévoit désormais qu'en matière de participation, la concertation préalable puisse porter sur l'opportunité du projet. Le texte renforce aussi le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP), et élargit les modalités de sa saisine. Par ailleurs, la loi "abaisse à 5 millions d'euros le seuil de financement public ouvrant la possibilité aux citoyens, collectivités et associations de demander, sous certaines conditions, l'organisation d'une concertation préalable sur les projets". Enfin, le texte "acte la modernisation de l'enquête publique, par la systématisation de l'usage de l'information par voie numérique, tout en maintenant les garanties attachées au commissaire enquêteur".
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