PRECISION. Lors de la clôture du congrès de la Fnaim, le ministre de la Cohésion des territoires a évoqué l'annulation par la justice de l'encadrement des loyers. S'il ne veut "ni accélérer ni renoncer" sur le sujet, Jacques Mézard a annoncé que le gouvernement entend permettre d'"observer" les loyers.

Jacques Mézard est revenu sur l'annulation récente par la justice de l'encadrement des loyers à Lille et à Paris. Lors de son discours de clôture du Congrès de la Fnaim, ce 12 décembre 2017, il a indiqué que le gouvernement ne veut ni "accélérer" ni "renoncer" à ce dispositif de la loi Alur. Toutefois, il a entend permettre aux collectivités locales d'observer les loyers sans pour autant s'engager dans le dispositif.

 

Le ministre de la Cohésion des territoires a ajouté que le gouvernement "manque de recul pour évaluer l'opportunité" de ce dispositif. "C'est d'ailleurs pour cela très clairement, que j'ai demandé que nous fassions appel des récentes décisions de justice, pour poursuivre l'observation des effets de cette mesure", a-t-il affirmé. Aujourd'hui, "il ne s'agit pas d'accélérer ce processus, il ne s'agit pas de renoncer parce que sur Lille et sur Paris c'est aussi une demande très forte des collectivités", a-t-il poursuivi. "Nous considérons que ce qui compte en l'état c'est d'observer les loyers pour mieux connaître le marché locatif, le réguler", a affirmé Jacques Mézard. Ainsi, l'avant-projet de loi prévoit-il déjà de supprimer le "lien automatique" entre observation des loyers et encadrement, a-t-il précisé.

 

Seulement quatre observatoires agréés

 

Pour rappel, si une trentaine d'observatoires des loyers ont vu le jour en France (à Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Nantes, Strasbourg, Nice, Toulon...), seuls quatre sont agréés. Il s'agit de ceux de Paris (agréé pour la capitale et la petite couronne), de Lille (pour le périmètre de cette seule ville), d'Alençon et de Rennes, à l'échelle des agglomérations, mais étant hors zones tendues, ces deux territoires ne sont pas concernés par l'encadrement. La loi Alur de mars 2014 prévoit qu'une fois l'agrément obtenu, l'observatoire, s'il est situé en "zone tendue" et au bout de deux ans de collecte de données (par souci de fiabilité statistique), définisse des loyers médians permettant au préfet d'encadrer les loyers par arrêté, rappelle l'AFP.

 

Le gouvernement a déposé "ces derniers jours" des recours en référé, qu'il souhaite suspensifs, après l'annulation de l'encadrement des loyers par la justice administrative à Paris et à Lille, au motif qu'il aurait dû concerner les agglomérations entières, comme prévu par la loi Alur, et non ces deux seules villes. S'il obtient gain de cause, cette annulation sera suspendue dans l'attente d'un jugement sur le fond, permettant un retour à l'encadrement. Les baux non encadrés, signés dans l'intervalle, seront valides - il n'y aura pas de rétroactivité - a précisé le ministère.

 

Enfin, alors que s'ouvre ce 12 décembre 2017 la conférence de consensus au Sénat, l'avant-projet de loi logement a été dévoilé à la presse. Le ministère nous a indiqué que la question de l'encadrement des loyers figurait dans le cadre du titre 2 du texte (lire notre article).
actionclactionfp