Le tribunal administratif a annulé mardi l'encadrement des loyers à Lille mis en place en février dernier à la demande de la maire Martine Aubry.

Dans un communiqué, le Tribunal administratif de Lille annonce qu'il annule l'arrêté du préfet du Nord mettant en place l'encadrement des loyers en date du 16 décembre 2016, au motif "qu'en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application".

 

Le juge administratif estime que ce dispositif fixé par un arrêté du préfet du Nord "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", explicite le communiqué. Il est également écrit : "Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu'il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ainsi, l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l'application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d'encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d'une telle zone".

 

Réactions

 

"C'est un très grand jour pour nous, le résultat d'un combat mené depuis bientôt un an dans l'intérêt des propriétaires", a affirmé le président de l'UNPI Jean-Pierre Berlinet, qualifiant l'encadrement d'"usine à gaz". Pour rappel, l'UNPI avait justement saisi le tribunal administratif à ce sujet.

 

A l'annonce de cette annulation, l'UNIS dit se réjouir "de cette décision pleine de bon sens" qui elle "tombe à pic" puisque "l'exécutif a prévu, dans sa stratégie Logement et Mobilité, d'analyser et évaluer les dispositifs d'encadrement".

 

Une satisfaction également pour le Président de la FNAIM qui estime lui aussi que "cette décision de justice va dans le bon sens". "Nous espérons qu'elle fera jurisprudence et que Paris suivra ", précise Jean-François Buet.

 

 

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