Le rapport Goldberg relatif à la « mobilisation du foncier privé en faveur du logement » fait des vagues dans le secteur de l'immobilier. Les professionnels s'insurgent notamment contre la mesure qui prévoit l'inscription du droit au logement dans la Constitution. Explications.
Examiné en début de semaine à l'Assemblée nationale, le rapport Goldberg sur la « mobilisation du foncier privé en faveur du logement » émettait trente propositions visant à fluidifier le marché des terrains constructibles, à maîtriser les prix du foncier notamment en zones très tendues. Parmi elles, l'inscription du droit au logement dans la Constitution.
La proposition a fait bondir les professionnels de l'immobilier, Fnaim en tête. Ainsi, Jean-François Buet s'est insurgé : « Le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d'équilibre entre les deux. (…)Il s'agit d'une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. » Jusqu'où cela irait-il ? « Une confiscation des biens au nom de l'Intérêt général ? L'Etat confisquera des terrains ? Des immeubles ? Des résidences secondaires ? », s'interroge-t-il. Avant de conclure : « Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique. »
Vers une collectivisation de la propriété privée
Même colère chez ERA. « Inscrire un droit au logement dans la constitution revient à dire que l'Etat, gardien des droits, doit prendre des mesures visant à permettre à chacun de se loger. Mais où prendre ces logements ? Dans le parc public? Ni l'Etat, ni les collectivités n'en ont réellement les moyens. Dans le parc privé ? Ce serait imposer aux propriétaires l'obligation de mettre leur bien à disposition. A quelles conditions ? On voit très rapidement le glissement insidieux vers une collectivisation de la propriété privée », tonne Eric Allouche, directeur exécutif.
Qui ajoute : « La finalité du droit de propriété n'est pas de procurer un logement à tous, mais de la possibilité pour chacun de devenir propriétaire, ce qui n'est pas pareil… ». S'interrogeant enfin sur la fiscalité, il poursuit : « Plutôt que d'utiliser le bâton de la fiscalité pour dissuader et pénaliser les propriétaires. Ne vaut-il pas mieux les inciter fiscalement à le faire ? ».
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