Après la sérieuse déconvenue des négociations patronales et syndicales en janvier dernier, pour moderniser le dialogue social en entreprise, le ministre du Travail s'est saisi du dossier. Une réforme "prudente" qu'il entend conduire très vite, et avec un débat au parlement prévu avant cet été. En voici les principaux thèmes.
La réforme du dialogue social se précise. Après l'échec retentissant des négociations en janvier dernier sur la refonte des institutions représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises, le ministre du Travail, François Rebsamen, a transmis vendredi 3 avril une copie de son projet de loi au Conseil d'Etat, ainsi qu'aux trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et cinq formations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) pour présenter désormais ses options en vue d'"améliorer" le dialogue social. Dévoilé par l'agence de presse spécialisée AEF et par Les Echos, ce document de 70 pages sera présenté et expliqué ce jeudi 9 avril avant d'être exposé au conseil des ministres le 22 avril prochain et examiné à partir du 20 mai en première lecture par les députés. L'idée du Gouvernement étant de tout boucler avant le congrès du PS, les 5, 6 et 7 juin à Orléans.
Représentation des salariés dans les TPE, carrières syndicales, reformatage des instances représentatives du personnel, regroupement des consultations et négociations: en voici les grandes lignes fondatrices du texte.
1/ La représentativité des salariés de très petites entreprises
Les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de onze personnes seront représentés dans des commissions régionales paritaires. Les membres pourront "donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables", signalent Les Echos. Seul bémol : ces derniers membres n'auront "pas accès aux locaux des entreprises".2/ Les regroupements d'institutions représentatives du personnel
La délégation unique du personnel (DUP), qui jusqu'à aujourd'hui ne visait que les délégués du personnel et le comité d'entreprise, sera étendue à celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : son champ est ainsi étendu jusqu'à 299 salariés contre 199 auparavant.
D'ailleurs, à partir de 300 salariés, si des syndicats représentant au moins la moitié des salariés se mettent d'accord, d'autres "regroupements" d'institutions représentatives du personnel sont susceptibles de voir le jour. Au final, la nouvelle instance regroupant à la fois le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ou seulement deux des trois se réunira au moins tous les deux mois, suggère le ministère du Travail. Toutefois, rappellent Les Echos, "toutes les prérogatives de chacune des instances regroupées resteront conservées."
3/ Des mesures de simplification à l'intérieur du Comité d'entreprise
Ces 300 salariés pourront opter pour la Délégation unique du personnel (DUP), et "les autres refonder leurs instances via un accord majoritaire." Pour autant, celles qui n'appliqueront pas la règle à la lettre, bénéficieront aussi des mesures de simplification rapportent Les Echos : "L'employeur pourra organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (…) lorsqu'un projet nécessite leur information ou consultation."Pour rappel : le comité d'entreprise comporte, à ce jour, 17 obligations d'information et de consultation récurrentes. Ces dernières seront réduites au nombre de trois thèmes : orientations stratégiques, situation économique de l'entreprise et politique sociale. De plus, "les négociations obligatoires seront réorganisées autour de trois thèmes: le premier concernera la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée; le second, la qualité de la vie au travail ; et le troisième, la gestion des emplois et des parcours professionnels." A noter que la périodicité de ces négociations pourra être modifiée si les syndicats majoritaires y sont favorables.
4/La prime d'activité remplaçante du RSA
Enfin, ce projet de loi confirme notamment une mesure, qui avait déjà été promise et dévoilée par le Premier ministre : la création d'une "prime d'activité", fusion de la Prime pour l'emploi (PPE) et du Revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er janvier 2016. Objectif : "Lever les freins monétaires au recours de l'activité."Cette mesure permettra, d'après le Gouvernement, "d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui ne bénéficient ni des revalorisations de minima dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, ni des allègements d'impôt du pacte de compétitivité. A noter que ce complément de revenu pourra atteindre 10 % du salaire pour un employé au Smic.
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5/Les représentants du personnel mieux protégés
La réforme contient aussi des dispositions pour valoriser les parcours professionnels des représentants du personnel, notamment en évitant qu'ils soient pénalisés financièrement en exerçant un mandat.
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De son côté, Patrick Liébus, vice-président de l'UPA, nous avait confié en février dernier, qu'il se déclarait satisfait des méthodes gouvernementales organisées dans le but d'apaiser les tensions entre les partenaires sociaux. "Le Gouvernement propose ainsi de créer des commissions régionales composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE. C'est une très bonne nouvelle, cela va dans le sens des CPRIA", avait-il ajouté. A son tour, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a estimé ce mardi sur RTL, que ce projet de loi "reprend des éléments intéressants pour rendre la discussion plus réelle et moins formelle dans l'entreprise."