Détecteurs automatiques de fumée, luminaires, installations photovoltaïques, délais de paiement mais aussi pratiques anti-concurrentielles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de pointer du doigt le secteur de la construction et du logement pour la protection de la sécurité du consommateur. "Les contrôles seront renforcés cette année", a précisé la secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, Carole Delga.

Détecteurs automatiques de fumée, luminaires, installations photovoltaïques, mais aussi délais de paiement et autres pratiques anti-concurrentielles figurent parmi les inquiétudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)*.

 

Au cours de l'année dernière, la DGCCRF a, en effet, effectué 589.000 vérifications et contrôlé 126.000 établissements, après avoir recensé 76.000 réclamations de consommateurs, a signalé la secrétaire d'Etat à la Consommation, Carole Delga, qui présentait, mercredi 11 février, le bilan 2014 de l'administration. Des chiffres d'ailleurs en légère baisse par rapport à 2013 mais qui restent élevés, a-t-elle signalé.

Près de 110.000 détecteurs de fumée retirés du marché

Les agents de la DGCRRF se sont donc penchés sur l'inspection des détecteurs autonomes de fumée (DAAF), qui seront obligatoires à partir du 8 mars prochain, en précisant que deux-tiers des appareils contrôlés présentaient des anomalies, sur les 17 détecteurs prélevés. En contrôlant de près les 300 établissements fabricants, la DGCCRF a retiré du marché près de 110.000 DAAF, signale-t-elle.

 

C'est pourquoi, le Gouvernement appelle les consommateurs à la grande prudence pour faire face à "certains professionnels peu scrupuleux". "Rassurez-vous, les détecteurs de fumée sont très faciles à poser et peu chers", rappelle le Gouvernement dans sa campagne nationale en janvier dernier intitulée "Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité".

 

Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir exige la vigilance dans cet "eldorado des démarcheurs à domicile" alors que Familles de France demande de faire "attention aux arnaques" et tandis qu'une association de copropriétaires fait état, de syndics qui facturent ces appareils cinq fois leur prix.

22 procès-verbaux prononcés auprès des installateurs photovoltaïques

Les conditions de démarchage et de financement des installations photovoltaïques sont également dans le collimateur de l'administration. "Parmi les 150 entreprises qui ont été contrôlées, 22 procès-verbaux ont été dressés, deux procédures civiles engagées et enfin 20 avertissements prononcés à leur encontre", détaille la DGCCRF. Et de pointer du doigt de "nombreuses pratiques commerciales abusives : ciblage téléphonique sur les consommateurs les plus vulnérables, visites à domicile particulièrement longues et à des horaires tardifs, affichage indu de logos et labels, usages de faux, études de solvabilité falsifiées…".

 

20.000 produits luminaires retirés de la vente

 

Les fabricants de luminaires sont aussi dans le viseur de l'enquête de la DGCCRF : 6 procédures contentieuses révélant des cas de non-conformité et dangerosité, sont recensées ainsi qu'une centaine d'avertissements et près de 20.000 produits retirés de la vente.
Délais de paiement et pratiques anti-concurrentielles
Enfin, le durcissement des contrôles en matière de délais de paiement a été annoncé par la secrétaire d'Etat, Carole Delga, rappelant que "le crédit interentreprises représente 600 milliards d'euros, beaucoup plus que le financement bancaire des entreprises." L'action de son administration porte ses fruits, notamment depuis l'adoption de la Loi Hamon en 2014 : 52 procès-verbaux à caractère pénal et 51 à caractère administratif, 21 injonctions et également 900 avertissements prononcés. De plus, le Gouvernement compte notamment sur l'amendement adopté ces jours-ci dans le cadre de la loi Macron votée ce mardi 17 février pour étendre le champ du contrôle aux entreprises publiques.

 

Par ailleurs, la DGCCRF a rappelé que la détection des pratiques anti-concurrentielles en 2014 a abouti à 21 affaires dont 20 attentes et une situation d'abus. La DGCCRF vient de transmettre 99 indices de pratiques illicites à l'Autorité de la concurrence, concernant notamment le secteur de la construction.

 

*Pour en savoir plus sur la DGCCRF
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