Déplacement : temps de trajet non comptabilisé pour les heures supplémentaires

 

Le fait de se rendre sur un chantier chaque jour entraîne un temps de trajet quotidien domicile-lieu de travail variant en fonction de la localisation du chantier. Compte tenu de la fluctuation de ce lieu de travail, propre au travail sur chantiers, certains salariés ont demandé à ce que le temps de trajet domicile-chantier soit considéré comme du temps de travail effectif. Cette qualification en temps de travail effectif conduit à rémunérer ce temps de trajet à hauteur du taux horaire du salarié, mais aussi à le prendre en compte pour déterminer les heures supplémentaires.

 

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16-13.281 (télécharger gratuitement)

 

Temps de trajet dans le BTP : les cas de qualification en temps de travail effectif

 

Si le temps de trajet ne constitue, par principe, pas du temps de travail effectif, il en va parfois autrement.

 

Cela correspond à la situation d'un salarié amené à se déplacer sur chantier chaque jour mais devant systématiquement passer par le siège ou un établissement de l'entreprise avant de rendre sur le chantier. Dès lors, pour le temps de trajet réalisé entre le siège ou l'établissement et le chantier, le salarié est considéré comme accomplissant du temps de travail effectif. Cette qualification de temps de travail effectif est liée à l'obligation faite au salarié de passer par le siège ou l'établissement : les conséquences sont alors identiques que le salarié concerné soit ouvrier, ETAM ou cadre.

 

Autre situation : celle du salarié amené dans la même journée à changer de chantier. Le temps de trajet entre ces chantiers constitue du temps de travail effectif.

 

Temps de trajet dans le BTP : les contreparties obligatoires

 

Pour le temps de trajet accompli par le salarié ne pouvant être qualifié de temps de travail effectif, l'employeur n'a pas à indemniser le salarié, sauf si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet du salarié entre son domicile et le lieu de rattachement administratif prévu à son contrat.

 

Le salarié doit alors se voir attribuer une contrepartie, sous forme de repos ou d'argent, pour l'allongement de son temps de trajet.

 

Dans le BTP, les conventions collectives prévoient cette contrepartie pour le cas des petits déplacements (indemnités de petits déplacements à verser dès lors que le salarié est affecté sur chantiers) et pour le cas des grands déplacements. Un accord d'entreprise peut venir adapter ces contreparties à la hausse (mais aussi à la baisse à compter du 1er janvier 2018).

 

Pour les personnels ne travaillant pas sur chantier mais amenés à se déplacer à titre exceptionnel ou habituel, l'employeur doit fixer des contreparties pour ce temps de trajet exceptionnel. Cela peut être prévu dans un accord d'entreprise ou dans une décision unilatérale de l'employeur, prise après consultation des représentants du personnel.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16-13.281 (le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif).

 

Source : Editions Tissot