Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.
Départ en retraite BTP : l'indemnité légale
Lors de son départ, le salarié doit percevoir l'indemnité la plus favorable pour lui entre l'indemnité de départ en retraite prévue par la loi et celle prévue par la convention collective. L'indemnité prévue par la loi est identique quel que soit le statut du salarié, ouvrier, ETAM ou cadre. Par contre, son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (Code du travail, art. D. 1237-1).
Ainsi, en deçà de 10 ans d'ancienneté, le salarié ne bénéficie d'aucune indemnité. A partir de 10 ans d'ancienneté tout en restant inférieur à 15 ans, le montant prévu est de 0,5 mois de salaire brut. A partir de 15 ans d'ancienneté tout en restant inférieur à 20 ans, le montant prévu est de 1 mois de salaire brut. A partir de 20 ans d'ancienneté tout en restant inférieur à 30 ans, le montant prévu est de 1,5 mois de salaire brut. A partir de 30 ans d'ancienneté, le montant prévu est de 2 mois de salaire brut.
Pour vous aider à calculer l'ancienneté exacte de votre salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».
Départ en retraite BTP : l'indemnité conventionnelle
Les règles de calcul de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite sont identiques pour les entreprises du Bâtiment et celles des Travaux Publics. Mais on doit distinguer le cas des ouvriers, des ETAM et des cadres.Pour les ouvriers, c'est simple : aucune indemnité conventionnelle n'est prévue. En effet, les ouvriers bénéficient d'un mécanisme particulier géré par PRO BTP.
Pour les ETAM, l'indemnité se calcule en multipliant un coefficient au salaire mensuel brut de base du salarié et à son ancienneté dans l'entreprise. Aucune indemnité n'est due pour le salarié ETAM disposant de moins de 2 ans d'ancienneté. Le coefficient à utiliser est égal à 1/10e pour les 10 premières années d'ancienneté. Au-delà de la 10e année d'ancienneté, le coefficient est égal à 1,5/10e.
Pour les cadres, l'indemnité se calcule aussi en multipliant un coefficient au salaire mensuel brut de base du salarié et à son ancienneté dans l'entreprise. Aucune indemnité n'est due pour le salarié cadre disposant de moins de 2 ans d'ancienneté. Le coefficient à utiliser est égal à 1,5/10e pour les 10 premières années d'ancienneté. Au-delà de la 10e année d'ancienneté, le coefficient est égal à 3/10e.
Des règles dérogatoires existent pour les cadres employés par les entreprises du Bâtiment de la région parisienne (CC cadres Bâtiment d'Île-de-France, art. 20).
Départ en retraite BTP : la prise en charge par PRO BTP
Les conventions collectives des ouvriers du BTP prévoient que les ouvriers partant à la retraite doivent se voir verser par PRO BTP une indemnité de fin de carrière (IFC), ne pouvant être inférieure au montant de l'indemnité légale de départ en retraite. L'IFC voit son montant calculé non pas en fonction uniquement de l'ancienneté du salarié dans sa dernière entreprise mais en fonction de sa durée d'affiliation au régime de prévoyance ouvrier PRO BTP. Cette durée d'affiliation intègre à la fois l'ancienneté de l'ouvrier dans sa dernière entreprise mais aussi chez ses précédents employeurs du BTP. L'employeur n'a donc aucune indemnité de départ en retraite à verser à ses ouvriers.Quid des ETAM et des cadres ? En principe, le versement de l'indemnité de départ en retraite incombe uniquement à l'employeur. Aucune IFC n'est prévue pour eux.
IMPORTANT
Lorsqu'un ouvrier est promu ETAM à la fin de sa carrière, PRO BTP peut exceptionnellement rembourser à l'employeur une partie de l'indemnité de départ à la retraite versée au salarié. Ainsi, sur demande expresse de l'entreprise, PRO BTP peut verser à l'employeur la part ouvrier, sous les conditions suivantes :
- le salarié doit avoir une durée d'affiliation BTP Prévoyance, catégorie Ouvrier, d'au moins 20 ans, dont une période d'activité après 50 ans (notion de fin de carrière), puis de façon continue, à BTP Prévoyance, section ETAM, jusqu'au jour de sa cessation d'activité ;
- le salarié doit terminer sa carrière en temps complet ou maladie ;
le salarié doit avoir perçu une indemnité de départ à la retraite de la part de son employeur.
Lorsqu'un ouvrier est promu ETAM à la fin de sa carrière, PRO BTP peut exceptionnellement rembourser à l'employeur une partie de l'indemnité de départ à la retraite versée au salarié. Ainsi, sur demande expresse de l'entreprise, PRO BTP peut verser à l'employeur la part ouvrier, sous les conditions suivantes :
- l'ouvrier doit être promu ETAM dans sa dernière entreprise (ayant cotisé dans la même entreprise à BTP Prévoyance catégorie Ouvrier, puis collège ETAM jusqu'à cessation d'activité) ;
- le salarié doit avoir une durée d'affiliation BTP Prévoyance, catégorie Ouvrier, d'au moins 20 ans, dont une période d'activité après 50 ans (notion de fin de carrière), puis de façon continue, à BTP Prévoyance, section ETAM, jusqu'au jour de sa cessation d'activité ;
- le salarié doit terminer sa carrière en temps complet ou maladie ;
le salarié doit avoir perçu une indemnité de départ à la retraite de la part de son employeur.
Le montant payé est calculé en fonction de la durée d'affiliation à BTP prévoyance, section ouvrier, en tant qu'ouvrier et ne peut dépasser le montant payé par l'employeur.
A noter par ailleurs que la mise à la retraite par l'employeur est distincte du départ à la retraite à l'initiative du salarié. L'absence de volonté exprimée par le salarié pour quitter son poste entraîne une majoration des indemnités versées en cas de mise à la retraite. Pour tout savoir du calcul des indemnités de mise à la retraite dans le BTP, téléchargez notre document de synthèse :
(pdf | 1 p. | 45 Ko)
Olivier CASTELL
didrh.overblog.com
didrh.overblog.com
Le montant des indemnités prévues par les conventions collectives nationales du BTP est plafonné. L'employeur n'a pas à verser une indemnité supérieure à 5 mois pour les ETAM et à 8 mois pour les cadres.