Les groupes Saur et Veolia viennent d'être condamnés à nouveau pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau dans deux logements. Précisions.

Nouvelle affaire juridique pour les deux principaux groupes français de gestion des services d'eau. Veolia et Saur viennent d'être condamnés pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau dans deux logements. Dans une première affaire, Saur a été condamné, le 17 août 2017, par le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre (Hauts-de-Seine) à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d'eau dans le logement d'une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017.

 

Saur a décidé "de ne plus procéder à des pratiques de lentillage"

 

Interrogé par l'AFP, le groupe Saur assure avoir pris note des décisions de justice précédentes et a décidé "de ne plus procéder à des pratiques de lentillage". La réduction du débit s'opère, en effet, en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.

 

Toutefois, le groupe estime que "la question des moyens donnés aux fournisseurs pour recouvrer les impayés de personnes ayant les moyens d'acquitter leurs factures se pose et que les systèmes d'identification des personnes précaires ne sont pas suffisamment efficaces."

 

Dans la seconde affaire, le groupe Veolia a pour sa part été condamné, mi-juin 2017, par le Tribunal d'instance de Lens (Pas-de-Calais) à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d'eau d'un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.

 

Troisième condamnation pour Veolia

 

Rappelons qu'il s'agit de la troisième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, et que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire. Dans un arrêté publié, le 9 février 2017, la cour d'appel de Nîmes (Gard) avait condamné la Société avignonnaise des eaux (SAE), filiale de Veolia, à verser 2.000 euros à une cliente d'Avignon (Vaucluse) pour avoir réduit le débit d'eau de son appartement à la suite d'un impayé partiel de sa facture. Le même groupe de gestion des services d'eau, avait été condamné par le tribunal d'instance de Puteaux (Hauts-de-Seine) à 5.500 euros d'amendes pour avoir réduit, en 2015, le débit en eau dans le logement d'une mère et de son fils à Toulon (Var), en raison de factures impayées.

 

Précisons que depuis l'instauration de la Loi Brottes de 2013, et de son décret d'application en février 2014, les coupures d'eau sont interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. Par ailleurs, lors de précédentes affaires, la Justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu'elles entraînent les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent.
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