Contrôles Urssaf : ce qui change pour les entreprises

Une entreprise, qui constate elle-même qu'elle a commis une erreur non intentionnelle lors d'une déclaration, peut être exemptée de pénalités et de sanctions de retard si elle la corrige lors de l'échéance suivante de versement des cotisations.

 

Le texte précise aussi que des pénalités de retard ne seront pas appliquées lorsque la déclaration rectifiée et son versement de régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ; et lorsque le versement de régularisation est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Le décret stipule aussi que lorsque l'Urssaf souhaite contrôler une entreprise, elle doit l'avertir avec un avis de passage. Cet avis de passage doit être envoyé par l'organisme de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la première visite. Le ministère de l'Economie rappelle que "ce délai de 15 jours était auparavant fixé par circulaire, en cas de recours judiciaire, le juge estimait alors que le non-respect de délai était sans incidence sur la régularité du contrôle. Désormais, le non-respect de ce délai affectera la régularité du contrôle".

 

Bien entendu, Bercy précise que "l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions au travail dissimulé".

En cas de contrôle, l'avis de passage doit faire figurer la "charte du cotisant contrôlé". Ce document présente la procédure de contrôle et les droits dont l'entreprise dispose pendant son déroulement. Le ministère ajoute qu'à "l'issue du contrôle, l'Urssaf doit adresser une lettre d'observations datée et signée, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle". Sur cette charte doivent être mentionnées, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Celles-ci devront désormais être motivées motif par motif de redressement.

 

Si l'entreprise est redressée, un document devra comporter l'indication du montant des assiettes correspondant. Pour les cotisations et contributions sociales, l'indication du mode de calcul, du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités doivent figurer également.

 

Les cotisants contrôlés disposent toujours d'un délai de 30 jours pour répondre aux observations qui leurs sont faites. Dans ce cas, l'agent de l'Urssaf est tenu de répondre à chacun des arguments de manière motivée et préciser les montants des redressements retenus ou non.

Enfin, le ministère explique que le redressement ne peut porter sur des éléments qui n'ont pas donné lieu à observations, lors d'un précédent contrôle dans l'établissement. Mais pour cela, deux conditions doivent être réunies, précise Bercy. Tout d'abord, l'Urssaf ou l'organisme de contrôle doit avoir eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. D'autre part, "les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées", explique le ministère.

Actuellement, les contestations formulées à l'encontre des décisions prises par les organismes en charge du recouvrement des cotisations doivent être présentées devant la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. A compter du 1er janvier 2017, le délai de saisine de la commission des recours passera à deux mois.