Contrôler l'alcoolémie des salariés peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d'accidents du travail. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet, permettant notamment que le contrôle s'exerce hors de l'entreprise.
Contrôle d'alcoolémie : la nécessité de le prévoir dans le règlement intérieur
Le contrôle d'alcoolémie n'est possible que lorsqu'un règlement intérieur est en vigueur dans l'entreprise et que ce dernier prévoit expressément cette possibilité. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s'agir d'une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.
(doc | 1 p. | 76 Ko)
Mettre en place un règlement intérieur requiert une procédure spécifique : une fois élaboré, il doit faire l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'à l'inspection du travail. Il doit en outre être affiché dans l'entreprise au moins un mois avant son entrée en vigueur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Lorsque ces formalités n'ont pas été accomplies, le règlement intérieur n'est pas opposable aux salariés.
EXEMPLE
La cour d'appel de Rennes a invalidé le licenciement pour faute grave d'un salarié alors même que le contrôle d'alcoolémie s'était avéré positif. Le règlement intérieur n'ayant pas été affiché, la procédure de contrôle n'était pas licite.
La cour d'appel de Rennes a invalidé le licenciement pour faute grave d'un salarié alors même que le contrôle d'alcoolémie s'était avéré positif. Le règlement intérieur n'ayant pas été affiché, la procédure de contrôle n'était pas licite.
Sans ce règlement intérieur, vous ne pourrez pas contrôler l'alcoolémie de vos salariés. Cela étant, vous devrez interdire à toute personne en état d'ivresse d'entrer et de séjourner dans l'entreprise (Code du travail, art. R. 4228-21).
Vous avez besoin d'informations sur l'élaboration du règlement intérieur ou d'un modèle ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».
Contrôle d'alcoolémie : les conditions de validité
Le recours au contrôle d'alcoolémie peut constituer une atteinte aux libertés fondamentales. Il doit donc être encadré.Le contrôle d'alcoolémie ne peut pas être systématique et ne doit concerner que les salariés dont les fonctions sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger. Ce peut être le cas des ouvriers du Bâtiment manipulant des machines dangereuses ou tout simplement pour les salariés amenés à la conduite de véhicules d'entreprise. Le contrôle ne devra donc pas porter sur tous les salariés sans distinction.
Le règlement intérieur devra également prévoir la possibilité de contester ce test d'alcoolémie par une contre-expertise ou un second contrôle. Le contrôle pourra être effectué par vous-même ou par toute autre personne que vous aurez désignée. Nous vous recommandons d'effectuer le contrôle en présence d'une tierce personne pour garantir l'impartialité et constituer un témoignage éventuel.
En revanche, la réalisation du contrôle dans l'entreprise n'est pas impérative. La Cour de cassation a admis récemment que le contrôle puisse avoir lieu en dehors de l'entreprise pour des raisons techniques. Dans cette affaire, un salarié, affecté à la conduite d'un véhicule, avait été licencié pour faute grave après avoir été contrôlé positif à un contrôle d'alcoolémie. Le salarié contestait la sanction en soulevant que le contrôle n'avait pas eu lieu dans l'entreprise et qu'il n'avait donc pas suivi les modalités prévues par le règlement intérieur.
La Cour de cassation indique ainsi que « le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise ».
Le règlement intérieur n'est en principe obligatoire que dans les entreprises d'au moins 20 salariés. Cependant, les entreprises dont l'effectif est inférieur ont parfaitement le droit de mettre en place un règlement intérieur. Celui-ci prévoira notamment les règles générales et permanentes relevant de la discipline, la réglementation en matière d'hygiène et sécurité dans l'entreprise, les sanctions disciplinaires, etc.