L'Union nationale des syndicats de l'immobilier (Unis), vient de se féliciter de la décision de la haute autorité du Conseil d'Etat. Le juge, a, en effet, "annulé partiellement" le "contrat type de syndic". Un texte réglementaire, entré en vigueur, dans la loi Alur, il y a deux ans.
Le texte réglementaire, du contrat type de syndic entré en vigueur, il y a deux ans, dans le cadre de la loi Alur, a été partiellement remis en cause par le juge de la haute autorité du Conseil d'Etat, le 5 octobre 2016. Une satisfaction pour l'Union nationale des syndicats de l'immobilier (Unis), dans un communiqué ce mardi 11 octobre.
"Ce contrat de syndic est un problème, a d'ailleurs reconnu Géraud Delvovlé, le délégué général de l'Unis, la semaine dernière au cours d'une conférence de presse. Ce contrat n'est pas respectable à 100 %." Le Conseil d'Etat a pu ainsi donner raison à l'Unis sur ce point, permettant ainsi de modifier certaines dispositions du document jugées illégales.
"Le contrat type de syndic était un texte phare qui tendait à harmoniser la forme des contrats pour mieux les comparer, mais aussi et surtout qui administrait les tarifs de prestations contractuelles au risque de figer celles-ci, et de les rendre rapidement inadaptées aux besoins des consommateurs", signalent l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et l'association Plurience dans un communiqué.
Et d'ajouter : "Déjà de nouvelles prestations non prises en compte dans ce décret apparaissent et ne sont pas traitées. S'il fallait un exemple de la rigidité contractuelle à laquelle conduisent les excès de réglementation, nous en avons un exemple."
Le point de départ de meilleures prises en compte des avis des professionnels ?
Le communiqué commun conclut : "Ce rappel à l'ordre de la haute autorité jurisprudentielle souligne ainsi les difficultés inhérentes à l'administration pour tenir compte de l'avis des professionnels. Sur ce texte, les membres du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), nouvelle instance de consultation et d'échange entre les professionnels et les consommateurs, avaient en commun fait des propositions que l'administration avait écartées. L'art de la négociation est un long apprentissage."
L'Unis et Plurience ont donc "espoir que la décision de la haute autorité juridictionnelle sera le point de départ de meilleures prises en compte des avis des professionnels."
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