DECISION. Le collectif "Vive l'APL" avait saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler la baisse de cinq euros des aides pour le logement. Mais l'institution a rejeté le recours. Quoi qu'il en soit, pour l'USH, la réforme envisagée pour le logement social n'est pas acceptable en l'état.

Le Conseil d'État a rejeté, le 27 octobre 2017, le recours du collectif "Vive l'APL" contre la baisse de cinq euros des aides au logement. Pour les 70 organisations de défense des mal-logés qui formaient ce collectif, cette mesure était dénoncée comme une "économie sur le dos des plus pauvres".

 

"Nous n'avons pas perdu la guerre"

 

De quelle manière l'instution a-t-elle motivée sa décision ? La plus haute juridiction administrative a relevé que selon le Code de la construction et de l'habitation "le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire". Le Conseil d'État a donc jugé qu'il n'y avait pas de "doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées (un décret et un arrêté)" et a rejeté la demande de suspension présentée par le collectif d'associations. La mesure, qui touche 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre, restera donc en vigueur.

 

"Si nous avons perdu une bataille, nous n'avons certainement pas perdu la guerre", a réagi l'avocat des requérants, Patrice Spinosi. Il a rappelé que si la requête en urgence a été rejetée, un recours au fond contre ces textes allait être examiné dans les mois à venir. "On ne peut laisser le gouvernement pour des raisons purement économiques priver d'une aide substantielle les plus faibles et les plus vulnérables de notre société. Bien sûr, il faut faire des économies. Mais pas au détriment de ceux qui n'ont déjà rien et vivent dans la plus grande précarité. C'est une question de civilisation", a-t-il ajouté.

 

L'USH demande un moratoire sur une partie du PLF2018

 

De son côté, l'Union sociale pour l'habitat ne baisse pas non plus les bras dans sa guerre contre les projets du Gouvernement pour les HLM - à savoir faire compenser aux bailleurs sociaux une baisse des loyers de l'ordre de 1,7 milliard d'euros. L'organisme a rencontré le Premier ministre Edouard Philippe et le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie, le 25 octobre à Matignon. Et n'en est pas sorti convaincu.

 

"Un accord global n'est pas envisageable sur ces éléments", affirme tout net l'USH dans un communiqué de presse du 27 octobre. "L'Union sociale pour l'habitat demande que l'article 52 du projet de loi de finances fasse l'objet d'un moratoire, afin qu'une mesure d'impact, sérieuse et documentée, puisse être menée, en prenant en compte l'ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement, dans la perspective de la prochaine loi sur le logement annoncée par le Gouvernement."
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