RAPPORT. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes demande à l'Etat d'engager des actions pour que les compteurs Linky soient plus utiles aux usagers. Elle réclame également une révision de la rémunération du gestionnaire Enedis.

Dans son rapport annuel, publié ce 7 février 2018, la Cour des Comptes consacre un chapitre aux compteurs Linky, qui sont souvent critiqués par des associations de consommateurs. Dans ce chapitre, intitulé "Tirer pour les consommateurs tous les bénéfices d'un investissement coûteux", les magistrats rappellent pourquoi ces compteurs doivent être mis en place et l'investissement couteux que cela représente. Ils demandent donc un engagement de l'Etat afin que ces compteurs électriques communicants soient plus utiles aux usagers et réclament que la rémunération "généreuse" du gestionnaire du réseau d'électricité Enedis soit ainsi revue.

 

Pour rappel, il est prévu que d'ici à fin 2021, Enedis installe 34 millions de ces appareils qui doivent permettre de mesurer et de transmettre la consommation directement au fournisseur d'électricité, et ainsi de permettre une facturation plus précise, ne nécessitant plus le passage d'un technicien pour relever le compteur. Un système de compteurs communicants prévu par une directive européenne. Cette modernisation représente un investissement total de près de 5,7 milliards d'euros dont 95% pour Enedis. Mais, la Cour des Comptes estime que "les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants" alors que "ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé".

 

Vers une meilleure information des consommations

 

Les magistrats considèrent donc qu'il faut améliorer "les moyens mis en place pour permettre à l'usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à toute action de maîtrise de la demande d'énergie". Or, le compteur ne fournit directement que très peu d'informations et seuls les ménages précaires peuvent bénéficier d'un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût, leur permettant de suivre leur consommation, et donc potentiellement de l'optimiser.

 

La Cour réclame donc "que l'État pilote effectivement les actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d'énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation". Elle rappelle aussi la défiance des consommateurs vis-à-vis des risques d'exposition aux champs électromagnétiques mais aussi vis-à-vis du respect de la vie privée. "Si Linky peut apporter beaucoup aux différents acteurs, les préoccupations du consommateur d'électricité ne semblent toutefois pas être au cœur du dispositif", regrettent les magistrats. Ils critiquent d'ailleurs "le caractère tardif de l'étude, s'agissant des questions d'ordre sanitaire, ou le déficit de communication, et s'agissant des questions de protection de données".


Revoir les conditions de rémunération "généreuses" d'Enedis

 

La Cour des Comptes pointe aussi du doigt les conditions de rémunération d'Enedis " généreuses" qui devraient selon elle "être revues". Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité profite en effet à la fois d'un "différé tarifaire" (Enedis bénéficiant d'un taux d'intérêt important sur l'avance engagée pour le déploiement du système, au financement duquel les usagers ne participeront qu'à partir de 2021) et d'incitations financières généreuses à respecter les coûts et délais. Dans les deux cas, les magistrats critiquent ces "rémunérations avantageuses"
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