PERMIS D'AMENAGER. Le Conseil national de l'Ordre des architectes a acté la fin de la polémique sur les seuils de recours à un architectes dans un article publié sur son site.

"Fermez le ban !" C'est la conclusion d'un court texte publié sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa), en réaction à la décision récente du Conseil d'Etat de ne pas renvoyer vers le Conseil constitutionnel deux décrets instaurant deux seuils de recours obligatoire à un architecte (pour une construction ou pour un lotissement).

 

Avec la fixation de ces seuils, le législateur a "poursuivi un but d'intérêt général"

 

"Le Conseil d'Etat vient de renvoyer sèchement l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'œuvre (Unamo) et le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts à leurs chères études ; malgré leur demande, c'est non, il ne saisira pas le Conseil constitutionnel. Les seuils de recours à l'architecte pour les permis de construire et d'aménager ne portant pas atteinte à la liberté d'entreprendre", affirme avec une pointe d'ironie le Cnoa.

 

L'Ordre rappelle ensuite les arguments des deux parties. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas décelé, dans les deux seuils concernés, "d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre". "Le législateur a entendu imposer l'architecte dans l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturel ou urbain et a ainsi poursuivi un but d'intérêt général."
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