Batiactu : Des annonces seront-elles faites ces jours-ci au niveau français et au niveau européen, quelles seront-elles ?
Myriam El Khomri :
En France, nous allons dans les prochaines semaines adopter les différents décrets d'application de la Loi Travail et parmi ceux-ci, ceux relatifs aux dispositions sur le travail détaché, qui ont pour objet d'alourdir les sanctions et étendre encore les responsabilités des donneurs d'ordres en cas de manquement. Il faut dire les choses clairement : nous disposons, avec cette réglementation, de l'arsenal juridique le plus strict parmi les pays européens. Mais chaque pays ne peut pas avancer seul, dans son coin.

 

"Pour construire une Europe forte et unie, il nous faut avancer vers une forme d'harmonisation sociale."

 

C'est pourquoi, au niveau européen, nous sommes dans cette phase de travail technique sur la proposition de la Commission sur la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Les discussions se mènent parallèlement au Conseil des ministres de l'UE et au Parlement européen. En outre, nous attendons que la Commission publie sa proposition de révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale. C'est une proposition que nous attendons car la question du détachement doit être appréhendée de manière globale, pas seulement au regard des seules questions de droit du travail mais également du paiement des cotisations sociales, puisque c'est justement à ce niveau-là que nous observons le plus de fraudes. Tout ceci confirme que, pour construire une Europe forte et unie, il nous faut avancer vers une forme d'harmonisation sociale.

 

Batiactu: Enfin, où en-est on face au blocage des onze pays membres notamment de l'Est ? Une sortie de crise est-elle possible ?
Myriam El Khomri :
Il s'agit d'un travail de longue haleine et je m'y emploie avec énergie. En juillet 2016, en marge du Conseil informel des ministres du Travail à Bratislava (Slovaquie), j'ai rencontré plusieurs de mes homologues, essentiellement de pays opposés à une révision de la directive. J'ai également appelé, cet été, ceux que je n'avais pas pu voir à cette occasion. A chaque fois, je leur explique que cette révision est de l'intérêt de tous les Etats membres et de l'Union européenne en tant que construction politique. Car nous partageons un même attachement à la libre circulation, à condition qu'elle s'opère dans le respect de règles équitables. Les fraudes observées minent au contraire notre modèle social et font naître un climat de défiance préjudiciable à tous. Je crois pouvoir dire que cette démarche est appréciée et efficace car mes interlocuteurs reconnaissent désormais qu'il est essentiel de lutter notamment contre les entreprises "boîtes aux lettres". Ils se retrouvent également dans notre volonté de mieux coopérer afin de garantir pleinement les droits des travailleurs détachés. Ces échanges témoignent de la possibilité d'avoir une compréhension commune des enjeux, même s'il faut continuer à travailler ensemble, dans un esprit de confiance mutuelle et de dialogue. C'est une démarche exigeante et qui s'inscrit dans le long terme mais c'est l'horizon inéluctable de la construction européenne. La France s'opposera toujours à un modèle qui place dans une concurrence déloyale les entreprises et les travailleurs des différents pays de l'Union. Notre projet reste plus que jamais de construire un espace de progrès économique et social au bénéfice de tous.
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