REGLEMENTATION. Marchés publics, logement, emploi, rénovation énergétique, infraction routière avec voiture de société... découvrez ce qui change au 1er janvier.

Dématérialisation des marchés publics

 

Changements en vue dans le recensement des marchés publics. A compter du 1er janvier 2017, les acheteurs ne peuvent transmettre leurs fiches que par voie dématérialisée. Tous les détails à relire dans notre article.

 

Isolation thermique des bâtiments


Travaux embarqués
Les travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le Conseil de l'ordre des architectes et l'association des architectes du patrimoine demandaient, dans un courrier adressé à Ségolène Royal, la modification du décret sur les travaux embarqués. Le ministère de l'Environnement les a entendus et le texte a été réécrit. Précisions.

 

CITE - Rénovation énergétique
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30% pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Il devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

 

Carnet de suivi et d'entretien du logement


Le PTNB rappelle que "le carnet de suivi et d'entretien du logement, instauré par l'article 11 de la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV), est un outil numérique où sont rassemblés, pour un logement donné, les informations 'utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique' du logement." Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de sa mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.

 

Temps de travail


L'ensemble des décrets de la loi Travail dédiés au temps de travail entre en vigueur. L'ensemble des décrets concernant le volet temps de travail de la loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" est paru samedi 19 novembre 2016 au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La parution de ces décrets permet ainsi l'application de l'article 8, pièce maîtresse de la loi qui a été au cœur des vives contestations, ainsi que de l'article 9, relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc.). Tous les détails, dans notre article.

 

La Déclaration Sociale Nominative devient obligatoire


La DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes. Elle a pour but de simplifier les déclarations en matière de paie puisqu'elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.

 

Passage au bulletin de paie simplifié


La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Smic


Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

 

Infraction routière avec un véhicule de société


Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende. Plus d'info.

 

Copropriétés


Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

 

L'association Action Logement réorganisée


L'association Action Logement groupe remplace l'actuelle Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). La réforme met en place une nouvelle structure de pilotage opérationnelle. De même, les 20 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) qui assuraient jusqu'à présent la collecte et la distribution des fonds seront regroupés en une entité unique, Action Logement services, dans une logique de simplification. Enfin, les participations d'Action Logement dans des filiales immobilières seront rassemblées dans la société Action Logement immobilier, qui disposera de déclinaisons locales, adaptées aux territoires et aux problématiques des salariés. Plus d'info.
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