La ministre de l'Ecologie a annoncé, mardi 30 avril, qu'elle s'oppose à une "mise en concurrence pure et simple" des concessions hydrauliques françaises et qu'elle propose une solution alternative pour maintenir "un contrôle public" du secteur. Précisions.
Mardi 29 avril, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, s'est prononcée sur les modalités qu'elle souhaite voir adopter pour la libéralisation des concessions hydrauliques. C'est, en effet, une réponse directe à l'ancienne ministre de l'Ecologie, Delphine Batho qui avait de son côté dénoncé la veille les projets du Gouvernement actuel, évoquant "une privatisation qui ne dit pas son nom (et) contraire aux intérêts de la France" dans une tribune publiée, lundi 28 avril, dans Les Echos.
150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023
Pour rappel : le renouvellement de dix concessions - détenues respectivement par EDF et GDF Suez - avait été annoncé par les pouvoirs publics en 2010 pour une mise en œuvre rapide, mais le processus n'a jamais été enclenché. Par ailleurs, le principe d'une mise en concurrence des barrages avait été acté par le Gouvernement en septembre dernier, après un référé à la Cour des comptes, alors que 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France. Par ailleurs, EDF, opère 80 % des concessions de l'Hexagone, et GDF suez 15 %.
"Ségolène Royal (...) considère que la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité", a affirmé le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. "Il faut donc garder un contrôle public", a-t-elle souligné, précisant qu'elle proposait de créer des sociétés d'économie mixte (SEM) à majorité publique en s'inspirant de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), détenue à 50,1% par la CDC et des collectivités locales et à 49,9% par GDF Suez.
Comme l'a également souligné le président de la Région Rhône-Alpes Jean-Jack Queyranne, à la tête de la première région hydraulique d'Europe, cette "solution permet de prendre en compte la cohérence des vallées, de préférence à une décision barrage par barrage."
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Un travail de partenariat sera alors engagé avec les Régions et les autres collectivités territoriales, et des discussions sont déjà en cours avec la Caisse des dépôts et consignations, promet le ministère. Le principe communautaire de concurrence sera appliqué aux entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM, complète le ministère.
La ministre précise aussi dans son communiqué que ses propositions devraient se retrouver "dans le projet de loi pour la transition énergétique", repoussant ainsi le calendrier de la mise en concurrence.
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