Une directive européenne oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le décret n° 2013-1121 détermine les seuils d'application de ce texte communautaire, en termes d'effectifs ou de bilan comptable.
A l'avenir, les grandes entreprises devront réaliser régulièrement des audits énergétiques de leurs activités, en application de la directive 2012/27/UE d'octobre 2012. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel le 7 décembre suivant, précise les seuils d'application de cette obligation d'audit, tous les quatre ans. Seront concernées les entreprises employant plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires a été supérieur à 50 M€ (ou dont le total de bilan dépasse les 43 M€). La catégorie des PME ("entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA inférieur à 50 M€" selon l'article 51 de la loi de Modernisation de l'économie) n'est donc pas concernée.
Les données retenues pour déterminer si les seuils sont atteints ou non, sont celles des deux derniers exercices comptables clôturés. L'effectif de l'entreprise correspondra à un certain nombre d'unités de travail par année (UTA), prenant en compte le nombre de personnes ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel (ces dernières étant représentées par des fractions d'UTA). Le chiffre d'affaires retenu sera calculé hors TVA et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations. Quant au total de bilan, il sera considéré pour sa valeur consolidée.
Les entreprises, dont deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit remplissent les critères énumérés, devront réaliser un audit énergétique. La loi prévoit que les premiers devront intervenir dans les deux ans, avant le 5 décembre 2015.
