EXCLUSIF. La direction générale du Trésor saisit la justice pour étudier la situation du courtier en assurances SFS, nous informe le ministère de l'Économie et des Finances. Il s'agit de dégager d'éventuelles responsabilités au pénal et étudier par ailleurs la solvabilité de la structure. Contacté par Batiactu, SFS a demandé un droit de réponse, publié ci-après.
Les pouvoirs publics prennent les choses en main sur le dossier de l'assurance construction. "La direction générale du Trésor a saisi la justice pénale pour étudier la responsabilité de SFS dans ce qui est en train de se passer", nous informe le ministère de l'Économie et des Finances. Une enquête pour étudier notamment s'il y a eu "escroquerie", vérifier la solvabilité de la structure et s'assurer que toutes les voies juridiques seront employées dans cette affaire. "Pourquoi cette entreprise est-elle en difficulté ? Qui est responsable ? Y a-t-il eu délit ?" Autant de questions auxquelles Bercy cherche des réponses. "Les fonctionnaires sont soumis à une obligation de transmettre à la justice toute information qui pourrait constituer des manquements pénaux", nous explique Bercy.
"Le risque ne s'est pas matérialisé pour ce moment"
"Nous sommes en contact avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [le 'gendarme' des assurances, NDLR] qui examine le dossier et les autres sociétés intervenant en France en libre prestation de service", nous explique-t-on également. Bercy envisage-t-il de créer un fonds, abondés par les assureurs solvables, pour couvrir les sinistres qui ne pourraient pas l'être demain si par exemple SFS faisait faillite ? "La question ne se pose pas pour le moment, car le risque ne s'est pas matérialisé. Aucun préjudice ne nous est remonté, et il n'y pas de défaillances." Mais Bercy ne ferme pas la porte à l'idée de travailler avec les "structures en place" pour couvrir les risques qui ne pourraient plus l'être. Le projet de loi modifiant le champ d'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en vigueur au 1er juillet, prévoit notamment le fait que chaque assureur LPS intervenant en France mette la main au pot.
"L'idée est de ne laisser aucun professionnel sur le carreau"
Autre sujet soulevé par Bercy : est-ce que la surveillance des marchés est aussi bien faite dans d'autres pays européens qu'elle l'est en France par l'ACPR ? "Cette affaire nous pose des questions", explique Bercy à Batiactu. "Au sein du marché européen, le système rencontre des limites avec ce manque de surveillance. Nous allons saisir les autorités européennes sur ces sujets. Aujourd'hui, il est difficile de suivre de manière très précise la solvabilité des structures."
"L'idée, c'est de ne laisser aucune entreprise sur le carreau", assure Bercy.
Dernières nouvelles de SFS
Après avoir été sanctionné par le Commissariat aux assurances du Luxembourg, en décembre 2017, SFS avait annoncé vouloir ouvrir une structure en France. Mais, d'après le site L'Argus de l'assurance, l'organisme immatriculant les intermédiaires en assurance, banque et finance, l'Oria, vient d'ajourner une troisième fois la demande d'agrément de courtier d'assurance et de réassurance et de mandataire d'assurance de cette structure baptisée SFS France, filiale de SFS Holdings SA. Pour le groupe, c'est d'ailleurs la double peine, puisque selon News assurance pro, le Commissariat aux assurances du Luxembourg a suspendu l'agrément comme société de courtage de SFS Europe SA.
Dans un récent interview à l'Argus de l'assurance, Gérard Marichy, administrateur de SFS Holding SA, affirmait : "Si on nous lanterne de réunions à réunions, de vendredi en vendredi trois semaines plus tard, les fonds du groupe SFS vont se tarir et les salariés ne pourront plus être payés ! Résultat : les charges d'une personne morale de droit privé, SFS Holdings SA, vont être transférées à une personne morale de droit public, l'État. Au bout du compte, les contribuables devront payer !"
Contacté par la rédaction de Batiactu, SFS a exigé un droit de réponse, envoyé ce jour par ses avocats et publié dans son intégralité ci-après.
L'ACPR, gendarme de l'assurance, sanctionne lourdement un assureur-construction
"Dans un article publié ce-jour sur BATIACTU, il est fait état d'une enquête ouverte par la direction du trésor en relation avec l'ACPR, ce que nous comprenons comme étant la suite de la défaillance du Groupe CBL, actionnaire à 71 % du groupe SFS. L'article indique que l'enquête viserait à examiner l'éventuelle responsabilité de SFS dans le cadre d'une « escroquerie » ainsi que la solvabilité de la « structure », sans préciser de quelle société il s'agirait.
Ces énonciations suggèrent que le groupe SFS pourrait avoir engagé sa responsabilité au titre de la commercialisation de produits d'assurance de compagnies intervenant en LPS, et notamment de la compagnie CBL Insurance Ltd., et qu'elle aurait eu connaissance, avant même les régulateurs concernés, de la situation financière des assureurs devenus défaillants en février 2018.
A la suite de la décision du groupe CBL de sortir du marché français le 13 février 2018 et celles des différents régulateurs Irlandais et Néo-Zélandais d'interdire ses activités d'assurance, les dirigeants du groupe SFS ont initié, de leur propre chef, des discussions avec la direction du trésor et l'ACPR pour entreprendre toutes actions utiles à la préservation des intérêts des assurés.
Dès lors, il apparaît qu'une enquête des régulateurs annoncée dans votre article apparaît opportune. Le groupe SFS précise à cet égard qu'il participera activement à toute enquête. La direction du groupe indique avoir d'ailleurs mandaté ses conseils Maître Julien Andrez et Hervé Catteau du cabinet Arago pour collaborer avec les régulateurs et définir les actions appropriées.
Le groupe SFS rappelle avoir commercialisé des produits d'assurance pour le compte de compagnies autorisées à intervenir en France en vertu du passeport européen et conformément aux agréments applicables en la matière, ayant publié des rapports de solvabilité conformes à Solvency II et étant réassurées par une compagnie bénéficiant d'un rating A- délivré par l'agence de notation AmBest.
Le groupe SFS précise être intervenu pour le compte des assureurs précités comme mandataire en France, à l'instar d'autres intermédiaires en assurance français et européens, étonnement non mentionnés dans votre article.
Enfin, l'ACPR a diligenté un contrôle de ses activités et pratiques commerciales. La vérification s'est achevée le 6 juillet 2017 par la remise d'un rapport n'ayant relevé aucune fraude.
Concernant les difficultés du groupe SFS qui sont naturellement la conséquence des défaillances de compagnies susvisées, le groupe entend fera valoir tous ses droits, le cas échéant devant les juridictions, et prêtera son concours à toute enquête visant à établir les responsabilités ".