LEDOUX AVOCATS. Un récent arrêt de la cour de Cassation rappelle qu'un employeur doit informer ses salariés en cas d'intempéries et/ou de situations climatiques anormales. Décryptage par un spécialiste du cabinet Michel Ledoux et associés.
Une salariée avait glissé sur une plaque de verglas sur le parking de son entreprise, au moment de sa prise de poste. Elle a ensuite engagé une procédure tendance à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour non-sécurisation du parking.
Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), elle versait aux débats un bulletin d'alerte météo émis la veille de l'accident vers 23 heures annonçant un épisode de pluie verglaçante et qui recommandait une vigilance accrue en cas de déplacement. Elle soutenait qu'en n'ayant pas pris de mesure pour sécuriser le parking, son employeur avait commis une faute inexcusable.
Intempéries : l'employeur doit informer
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2018 (Cass. 2e civ.,25 janvier 2018 - n° 16-26.384 F-D) confirme le rejet de cette demande qu'avait prononcée en amont la Cour d'Appel de Colmar, en estimant que cette alerte météo diffusée dans la nuit précédant l'accident n'exigeait pas une vigilance absolue mais uniquement des consignes de prudence.
Ainsi, selon les juges, la preuve que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger n'était pas rapportée. Il est clair cependant que telle ne serait pas la solution des tribunaux dans l'hypothèse où, par exemple, un grutier serait été victime d'un accident après qu'une alerte météo de fort coup de vent ait été diffusée plusieurs heures avant l'accident et ignorée par l'employeur.
En conséquence, les informations météorologiques annonçant des intempéries et/ou des situations climatiques anormales doivent être prises en compte sans délai par l'employeur au risque, en cas d'accident, de voir mise en cause sa responsabilité civile voire sa responsabilité pénale (homicide, blessure involontaire).
Définition et fonctionnement de la faute inexcusable
Pour rappel, lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle, la victime est indemnisée, dans le régime général, par la Caisse primaire d'assurance maladie.
La Caisse lui verse alors, le cas échéant, des indemnités journalières et lui rembourse les frais médicaux. Lorsque la victime reste atteinte d'une réduction de capacité de travail, objectivée par un taux d'IPP (incapacité permanente partielle), la Caisse lui versera une rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Seul l'employeur finance le risque AT/MP par l'intermédiaire d'une cotisation calculée chaque année par la Carsat compétente (la Cramif en région parisienne). Sans entrer dans le détail du dispositif, cette cotisation dépend de la gravité des atteintes à la santé survenues dans chaque établissement. La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (ou ses ayants-droit) peut, le cas échéant, si elle estime que l'accident ou la maladie est dû au non-respect d'une règle d'hygiène et de sécurité ou à une imprudence, engager une procédure en faute inexcusable de l'employeur.
Cette procédure relève de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). Si la victime ou ses ayants-droit arrivent à convaincre le Tribunal que la faute inexcusable est établie, elle recevra alors des dommages et intérêts complémentaires (elle bénéficiera une majoration de sa rente et de l'indemnisation d'un certain nombre de préjudices personnels : souffrance physique, souffrance morale, préjudice d'esthétique, préjudice d'agrément, etc.).
Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 février 2002, la faute inexcusable de l'employeur, celui-ci étant désormais tenu à une obligation de sécurité de résultat, sera reconnue lorsque la victime démontrera au Tribunal que son employeur a eu conscience du danger et que celui-ci n'a pas pris les mesures destinées à le préserver.
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