Un décret signé ce lundi par le Gouvernement entérine la réforme d'Action Logement, l'ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l'effort de construction. Précisions.

Un décret du 5 décembre 2016, pris en application des articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5, approuve les statuts de la réforme d'Action Logement, l'ex 1%.
"Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur", indique le décret. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels.

 

Une association à but non lucratif

 

Rappelons qu'Action Logement transformé tout au long de l'année 2015 dispose désormais d'un statut d'une association à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi de 1901. L'organisme paritaire se veut plus efficace et s'est fixé 11 objectifs parmi lesquels "augmenter de plus de 20%", d'ici à 2020, le nombre de salariés bénéficiaires de ses offres. Il entend aussi gérer de façon plus transparente ses attributions de logements HLM : toutes les offres de location seront mises en ligne dans une base de données nationale à partir de fin 2017, et les salariés des grandes entreprises ne seront plus favorisés au détriment de ceux des PME.

 

Doté de 4,1 milliards d'euros de ressources en 2015 (dont 1,7 milliard tiré de la Peec), l'organisme, présidé par Jacques Chanut qui gère un patrimoine de 948.000 logements et compte 18.000 salariés, veut aussi "doubler en 5 ans la production de ses filiales immobilières", à 50.000 logements.
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