DECRYPTAGE. Les ordonnances de la loi travail modifient un certain nombre de mesures, parmi elles les accords de branches et d'entreprises. Quelle est la différence entre ces accords ? Que dit la nouvelle ordonnance à ce sujet.
Le 22 septembre, le chef de l'Etat signait les ordonnances de la loi Travail. Le Gouvernement a désormais trois mois pour les présenter à l'Assemblée nationale en vue de les faire ratifier. Bien qu'à ce jour, les textes ne soient pas encore ratifiés, nous avons voulu savoir ce qui pourrait changer concrètement. Pour cela, deux experts juridiques en droit social de Fiducial nous ont aidés à comprendre l'articulation entre les accords de branches et accords d'entreprises.
Si l'ordonnance venait à être ratifiée à ce sujet, cela impliquerait un bouleversement dans la hiérarchie des normes. Jusqu'à présent, en haut de cette hiérarchie figure la loi. Se trouvent ensuite les accords de branches puis les accords d'entreprises et enfin de contrat de travail. Il est important de savoir que pour prévaloir la loi, un accord d'entreprise doit être plus favorable à ce que prévoit la loi. Il en est de même pour un accord d'entreprise vis-à-vis d'un accord de branche.
Hiérarchie des normes bouleversée
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Jusqu'à présent, les 13 domaines dépendent des accords d'entreprises (voir notre encadré en bas de l'article). Hormis ces 13 thèmes, les accords d'entreprises pouvaient jusque-là s'intéresser à tous les autres sujets. Si les ordonnances sont ratifiées alors l'articulation entre accords de branche et d'entreprise est modifiée et donne plus de pouvoir aux entreprises pour décider et mettre en place le cadre. Mais attention, les ordonnances précisent toutefois que les accords d'entreprises peuvent se saisirent de ces 13 domaines si ce qu'ils proposent est au moins équivalent à ce qui est prévu dans les accords de branches. On peut donc s'interroger alors sur l'intérêt qu'une entreprise aura d'entamer des négociations pour quelque chose qui est déjà prévu dans les accords de branche.
Jusqu'à présent, les 13 domaines suivants dépendent des accords d'entreprises :
- Les salaires minima hiérarchiques ;
- Les classifications ;
- Les garanties collectives complémentaires ;
- La durée du travail (régime équivalence, définition du travailleur de nuit, aménagement du temps de travail supérieur à l'année et le temps partiel) ;
- Les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire ;
- Les mesures relatives au CDI de chantier ;
- L'égalité entre femmes et hommes ;
- Les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
- Les modalités de transfert d'entreprise conventionnel ;
- Les cas de mise à disposition temporaire d'un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice ;
- La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires ;
- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et
- La mutualisation des fonds de la formation professionnelle.