Dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour les ERP, un décret a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2016. Le texte précise les contrôles et les sanctions désormais applicables aux Ad'Ap pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public.
Un décret vient d'être publié le 11 mai 2016 pour s'assurer des engagements des ERP dans le cadre des Ad'Ap. Le texte, paru le 13 mai au Journal Officiel, définit les procédures du "dispositif de contrôles et de sanctions, et en particulier, la procédure de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda". Jusqu'à présent, les établissements recevant du public n'étaient pas sanctionnés s'ils ne respectaient pas leurs engagements pour les Ad'Adp, ni même quand ils ne déposaient pas de dossier pour ces agendas d'accessibilité.
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 permet désormais de demander des comptes aux gestionnaires d'ERP. Rappelons que ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2015 pour déposer un Ad'Ap en mairie et qu'ils doivent par ailleurs justifier de travaux déjà menés dans les trois premières années.
De 1.500 à 5.000 euros selon la taille de l'ERP
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Concrètement, en cas de contrôle, effectué par le biais d'une lettre recommandée, la personne responsable de l'ERP doit fournir des justificatifs du respect des obligations auxquelles elle s'est engagée, dans un délai d'un mois. Si ce n'est pas le cas ou en cas de non-réponse de sa part, une deuxième lettre recommandée est alors envoyée, précisant les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements et d'une non réponse dans les deux mois.
A défaut de justification, après ces trois mois de délais, une sanction pécuniaire peut être prononcée, comme le prévoit l'article L.111-7-10. Ainsi, en cas de non dépôt de dossier d'un Ad'Ap, les sanctions vont de 1.500 € à 5.000 € en fonction de la taille de l'ERP ; et en cas de non présentation des documents de suivi des travaux de l'Ad'Ap, les amendes vont de 1.500 à 2.500 €.
Réforme de MaPrimeRénov' : le décret est paru, la date d'entrée en vigueur est fixée
