La secrétaire d'Etat chargée du handicap a rappelé ce jeudi 13 novembre, à la presse, l'importance des décrets mettant en route les "agendas d'accessibilité programmée" ou Ad'AP. Ségolène Neuville a en outre présenté la 3ème Conférence nationale du handicap (CNH) qui sera rythmée lors de cette édition par quatre forums.
Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, auprès de la ministre des Affaires Sociales, a tenu à faire une piqure de rappel ce jeudi 13 novembre, sur le sujet épineux de l'accessibilité dans les ERP avant de prendre la direction du Conseil des ministres. Le contexte est d'actualité : ont été publiés, jeudi 6 novembre, les quatre décrets relatifs à la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité (Ad'ap) qui doivent régir les règles d'accessibilité dans les ERP et les nouveaux bâtiments.
"La loi de 2005 est une bonne loi"
"La loi de 2005 est une bonne loi, mais elle n'a pas été suffisamment suivie d'effet, reconnaît Ségolène Neuville lors d'une rencontre organisée par l'Ajis*. Ce n'est pas une charge dorénavant mais une application concrète des normes. À quelques mois de l'échéance, on estime qu'environ 330.000 ERP sont aux normes, sur plus d'un million. Ce chiffre faible est dû au fait que la loi de 2005 ne prévoyait, dans les dix ans, aucun suivi ni contrôle de la mise aux normes. Certaines de ces normes sont par ailleurs tout simplement impossibles à respecter."D'ailleurs, le Gouvernement compte réajuster les normes d'accessibilité, "parce qu'elles portent trop souvent sur le bâti et les personnes en fauteuil, alors qu'il faut prendre en compte tous les handicaps. Nous allons par exemple imposer des rampes amovibles de l'ordre de 1.500 euros au lieu des rampes en béton qui coûtent de l'ordre de 8.000 euros", explique la ministre
Un fonds issu du produit des sanctions
Concernant, les agendas d'accessibilité (Ad'Ap), "il y aura également des sanctions pour ceux ou celles qui ne les respecteront pas les Ad'ap", ajoute Ségolène Neuville. Le dépôt d'Ad'AP étant obligatoire, les contrevenants seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 et qui sont suspendues durant la période pendant laquelle les ERP devront déposer leurs demande d'Ad'AP, s'appliquent. A noter que des sanctions - 45.000 euros d'amende pour les personnes physiques, 200.000 euros pour les personnes morales, jusqu'à 3 ans de prison en cas de récidive - commenceront à s'appliquer pour 60 % d'entre eux, a-t-elle expliqué. D'autant plus que la proportion d'établissements recevant du public (ERP) accessibles aux handicapés est estimée à environ 40 %.Le produit des éventuelles sanctions viendra abonder un "fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle" créé par l'ordonnance. Il participera au financement d'actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.
D'ailleurs, les usagers disposent depuis quelques jours d'un simulateur accessible sur le site accessibilite.gouv.fr pour pouvoir mieux chiffrer leurs projets. Le plan d'actions déployé par Ségolène Neuville est en route.
Le programme
A Nantes, le 24 novembre : thème "Accessibilité", dans la ville de Jean-Marc Ayrault, considérée en 2013 par le baromètre APF comme la 2ème ville la plus accessible de France.
A Nantes, le 24 novembre : thème "Accessibilité", dans la ville de Jean-Marc Ayrault, considérée en 2013 par le baromètre APF comme la 2ème ville la plus accessible de France.
A Dijon, 1er décembre : thème "Emploi", en présence de François Rebsamen, maire de la ville et ministre du travail
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A Ille-sur-Têt, près de Perpignan, le 8 décembre : thème "Accès au soin" en s'appuyant sur le rapport Piveteau.
A Lille, le 5 décembre : thème "Jeunesse et éducation."
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Enfin, contrairement aux nombreuses rumeurs véhiculées par les associations, Ségolène Neuville a bien confirmé la tenue de la 3ème Conférence nationale du handicap (CNH), qui se tiendra au cours du mois de décembre prochain. "Ce sera bien au cours de la première quinzaine de décembre car les derniers ajustements dépendent de l'agenda de François Hollande", a-t-elle confiée. Le planning définitif sera rendu public. Pour rappel : Le 25 septembre 2013, le comité interministériel du handicap installé par le Premier ministre, a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement. Ce sont 71 mesures déclinées en actions qui composent sa feuille de route. Un an après, il s'était obligé à rendre compte de son avancement. "C'est tout l'enjeu de cette 3ème CNH qui, en présence de tous les acteurs concernés - collectivités, professionnels des secteurs du bâtiment, de l'architecture, associations-, dira si les engagements ont été suivis d'effet et permettra de promouvoir des thèmes ou des actions jugés prioritaires au regard de la situation actuelle des personnes handicapées", a-t-elle signalé.